Principe de sécurité juridique et permis de construire

Arrêt n° 409872 du 9 novembre 2018

Analyse de Christine Castera

 

Par un arrêt du 9 novembre 2018 (n° 409872), le Conseil d’Etat fait application du principe de sécurité juridique aux recours des tiers dirigés contre les autorisations d’urbanisme en considérant qu’un permis de construire, qui aurait fait l’objet d’un affichage régulier sans toutefois faire courir le délai de recours des tiers, faute de le mentionner conformément aux prescriptions de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, ne peut plus être attaqué, sauf circonstances particulières, au-delà d’un délai raisonnable estimé à une année, à compter du premier jour de cet affichage.

La décision précise que ce principe ne fait pas échec à l’application des dispositions de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, qui prévoient qu’une autorisation d’urbanisme ne peut plus faire l’objet d’un recours en annulation à l’expiration d’un délai de six mois (depuis le 1er octobre 2018, contre un an auparavant) à compter de l’achèvement des travaux (que celle-ci ait été affichée ou non).

Ce n’est donc qu’en l’absence d’un tel achèvement que le principe posé par le Conseil d’Etat trouve son utilité, car il permet de faire échec à un recours en annulation qui serait présenté tardivement, alors que l’autorisation d’urbanisme a été correctement affichée sur le terrain d’assiette du projet, à l’exception de la mention du délai de recours.

Christine CASTERA

Avocat Of Counsel

Emmanuel GUILLINI

Associé Gérant