A lire, la contribution de notre associé Tony JANVIER publiée par Le Moniteur suite à la décision du Conseil d’Etat « Société CMEG » du 11 octobre 2021 (req. n° 438872).
Cette décision facilite grandement la mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’opération de travaux publics, en jugeant que l’entreprise qui demande l’indemnisation des difficultés rencontrées dans l’exécution de son marché n’a pas à « se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires [et] peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage ».
Ainsi, il est désormais acquis que les participants à une opération de travaux publics ne répondent pas seulement du respect de leur marché à l’égard du maître d’ouvrage, mais également entre eux, ce qui ouvre assurément de nouvelles perspectives aux réclamations de chantier.
Pour plus d’informations sur cette décision : https://urlz.fr/gH2N
