CE Sect. 30 juin 2017, Sociétés France-Manche et The Channel Tunnel Group, req. n°398445
Analyse de Karine HENNETTE-JAOUEN.
Par un arrêt rendu le 30 juin 2017 (req. n°398445, Sociétés France-Manche et The Channel Group), le Conseil d’Etat a de nouveau étendu le champ des possibles pour mener la vie dure aux contrats publics. Désormais, sans condition de délai, les tiers, les membres de l’organe délibérant et/ou le représentant de l’Etat dans le département, peuvent saisir le juge d’une décision de refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat, aux moyens suivants :
- la personne publique cocontractante était tenue de mettre fin à l’exécution du contrat en cause du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours (changement de circonstances de droit) ;
- le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution, que le juge devrait relever d’office ;
- la poursuite du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général, et, notamment, les requérants peuvent se prévaloir d’inexécutions d’obligations contractuelles qui par leur gravité compromettent manifestement l’intérêt général (changement de circonstances de fait).
Dans ces cas, le juge apprécie si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu’il y fasse droit et ordonner après avoir vérifié l’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général, qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé.
Si l’arrêt du Conseil d’Etat pose des gardes fous (les moyens tirés d’autres irrégularités comme des conditions de formes de la décision de refus, et les moyens tirés de l’illégalité de la procédure de passation du contrat ne sont pas recevables dans le cadre de ce nouveau recours) les contrats publics, en particulier les contrats publics à investissements et/ou financements lourds, se trouvent ainsi exposés à un risque immédiat (l’arrêt étant d’application immédiate) de recours illimité au moins dans le temps, et à l’appréciation des tribunaux qui seront saisis. Reste, en outre, une inconnue déterminante : celle des conditions indemnitaires d’une décision juridictionnelle de résiliation.
