Contrats Publics n°181 - Novembre 2017
Article de Xavier MATHARAN.
Deux cours administratives d’appel ont récemment réaffirmé le fondement contractuel de la mise en oeuvre de l’action en garantie. En outre, le Conseil d’Etat a précisé le point de départ du délai de prescription de la garantie décennale. Enfin, la CAA de Nantes a mis en application une récente décision du Tribunal des conflits concernant la compétence du juge administratif pour statuer sur la répartition des postes de responsabilité des constructeurs entre eux.
