Selon le Conseil d’Etat, les contrats passés par une SPLA ne sont pas des contrats administratifs

Brève - PARME Avocats

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) sont des sociétés de droit privé. Compte tenu de leur nature et de leur mission, peuvent-elles cependant conclure des contrats administratifs ? L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 mars 2021 (société SOGRI, n°437232) donne l’occasion au juge administratif de répondre à cette question.

Dans cette affaire, la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a signé une concession d’aménagement le 5 décembre 2011 avec la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (ci-après « SA3M ») afin de réaliser une zone d’aménagement concertée (ci-après « ZAC »). La SA3M a conclu avec la société IF Ecopôle une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain destiné à recevoir les bâtiments et les ouvrages de la ZAC. La société SOCGRI n’ayant pu participer à la consultation préalable à la conclusion de cette promesse, a contesté sa validité successivement devant le TA de Montpellier, puis devant la CAA de Marseille ; ces juridictions se sont déclarées incompétentes.

Selon les conclusions de Monsieur Marc Pichon rapporteur public sous cette affaire, la société SOGRI invoquait trois arguments pour soutenir la compétence de la juridiction administrative.

En premier lieu, la promesse synallagmatique de vente serait une sous-concession d’aménagement et donc une concession de travaux, contrat administratif par détermination de la loi en application de l’article 1  de l’ordonnance n° 2009-864  du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, alors applicable. Le Conseil d’Etat rejette cet argument au motif que la promesse de vente emportera l’aliénation et la cession des terrains en cause  qui sont des opérations incompatibles avec la qualification de sous-concession d’aménagement. En effet, après la cession la SA3M  ne disposera plus d’un droit d’exploitation qu’elle serait susceptible de concéder à la société IF Ecopôle en contrepartie des travaux réalisés par cette dernière.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat se prononce sur le fait de savoir si la SA3M  agissait en tant que mandataire de l’intercommunalité montpelliéraine, susceptible d’emporter la compétence de la juridiction administrative.  Pour écarter cette qualification le Conseil d’Etat  retient que le contrat « ne maintenait pas la compétence du concédant pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l’opération, ne prévoyait pas de substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats et ne comportait pas davantage de mandat explicite ».

Enfin, de manière inédite, le juge administratif se prononce sur le caractère transparent d’une société publique locale. Comme le rapporteur public, Monsieur Marc Pichon l’expose dans ses conclusions ces sociétés répondent parfaitement aux critères de l’association transparente déclinés dans l’arrêt CE 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, req. n° 281796 et le Tribunal des conflits a admis que la circonstance que  plusieurs collectivités soient à l’origine de la création d’une entité n’est pas, par elle-même, de  nature à écarter la qualification d’entité transparente en son arrêt du 6 juillet 2020, Société Huet Location  c/ Etablissement public Cité de la musique – Philharmonie de Paris, req. n° 4191.

Cependant, pour le Conseil d’ Etat le législateur a spécifiquement crée les SPL et les SPLA « pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par elle, notamment des opérations d’aménagement, dès lors que certaines conditions sont remplies. ». Cette circonstance implique, selon le rapporteur public, que le législateur a clairement « entendu passer outre la  théorie jurisprudentielle de la transparence ». Ainsi, appliquer cette théorie aux sociétés publiques locales irait à l’encontre de la volonté du législateur s’appuyant sur l’exception « In-house » du droit communautaire.

Dans ces conditions, les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des contrats entre une SPL ou une SPLA et un opérateur privé.