Revue Lamy des Collectivités Territoriales, n°86, janvier 2013
Mathieu NOEL (en collaboration)
La création par la loi des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et des sociétés publiques locales (SPL) devait permettre aux collectivités territoriales actionnaires de recourir aux prestations de ces opérateurs sans publicité ni mise en concurrence préalable au motif de la satisfaction de la règle du » in house » et plus précisément du critère du contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leur propres service.
