Sur le caractère peu contraignant du principe d’allotissement posé par le code des marchés publics

TA Paris, 23 février 2007, n°0701657, Sté Clear Channel, Lamy Collectivités Territoriales mai 2007

Mathieu Noël

D’abord, parce qu’elle contribue à un contentieux précontractuel déjà fort abondant s’agissant des insuffisances des avis d’appel public à la concurrence, souvent systématiquement qualifiées, au regret de certains observateurs (Llorens F. et Soler-Couteaux P., Référé précontractuel : le revers de la médaille, Contrats marchés publ., 2007, repère 1), d’irrégularités substantielles entachant d’illégalité la procédure de passation de contrat.