Sursis à statuer et annulation partielle des autorisations d’urbanisme : précisions sur la mise en œuvre des mécanismes de régularisation prévus par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Brève - PARME Avocats

Par un arrêt en date du 17 mars 2021, req. n° 436073, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de mise en œuvre et l’articulation entre eux, des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, qui prévoient respectivement la possibilité pour le juge de ne prononcer qu’une annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme, ou de sursoir à statuer sur un recours dirigé contre une telle autorisation, afin de permettre à son bénéficiaire de la régulariser.

Une société avait obtenu, les 6 février et 30 mai 2018, un permis de construire et un permis modificatif, portant sur la réalisation de deux maisons individuelles et deux logements supplémentaires dans un bâtiment existant. Saisi d’un recours en annulation par une voisine du projet, le Tribunal administratif de Lyon a, par un jugement avant-dire droit du 9 mai 2019, sursis à statuer, sur le fondement de l’article L.600-5-1 susvisé, et invité la pétitionnaire à régulariser son autorisation dans un délai de trois mois.

Statuant de nouveau sur le permis modificatif délivré le 13 aout 2019 à cette fin, le Tribunal administratif, après avoir constaté la régularisation du vice affectant le permis initial, l’a partiellement annulé, sur le fondement l’article L.600-5, en raison de la méconnaissance d’autres dispositions du PLU relatives à l’implantation des constructions, et laissé un nouveau délai de trois mois à la pétitionnaire pour le régulariser.

A l’occasion du pourvoi en cassation formé par la voisine requérante à l’encontre de ce second jugement, le Conseil d’Etat précise, en premier lieu, que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, y compris lorsqu’il s’agit d’un permis modificatif intervenu à titre de mesure de régularisation d’un permis initial ayant lui-même fait l’objet d’un sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du même code.

En deuxième lieu, l’arrêt confirme que, lorsque le juge annule partiellement une autorisation d’urbanisme, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, il n’est pas tenu de recueillir préalablement les observations des parties (alors qu’il l’est, en application de l’article L. 600-5-1, lorsqu’il prévoit de sursoir à statuer).

En troisième lieu, la Haute juridiction rappelle, faisant application de la solution de son avis du 2 octobre 2020, Barrieu, req. n° 438318, qu’un vice entachant une autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, sur le fondement des dispositions de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, y compris lorsque cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue le permettent, et à la condition qu’il ne soit pas apporté à ce celui-ci un bouleversement tel qu’il en changerait sa nature même.

En l’espèce, la société pétitionnaire avait profité de son permis modificatif, à la fois pour purger le vice entachant son permis de construire initial en application du jugement avant-dire droit rendu, mais également pour modifier l’implantation et la forme de l’une des constructions, sans que cela n’ait toutefois d’incidence sur son emprise au sol.

Le Conseil d’Etat estime que, quand bien même le permis modificatif ne se serait pas borné à remédier au vice à régulariser, dès lors que celui-ci ne changeait pas la nature même du projet, la requérante n’était pas fondée à invoquer un moyen relatif à la méconnaissance des règles d’emprise au sol, issues du nouveau PLU, qui était entré en vigueur entre la délivrance du permis initial et le permis de régularisation, eu égard aux droits acquis que la pétitionnaire tenait de son permis initial et qui rendaient inopérant un tel moyen dirigé contre le permis modificatif.