Une illustration des conditions de mise en œuvre du recours Transmanche par le Conseil d’Etat (CE, 12 avril 2021, Société Ile-de-sein Energies).

Brève - PARME Avocats

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt Syndicat Mixte de Promotion de l’Activité Transmanche, du 30 juin 2017[1] a posé le principe selon lequel « un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat ». Ce nouveau recours (le recours Transmanche) ne peut être fondé que sur des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à l’exécution du contrat du  fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d’irrégularités  qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office ou de ce que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général.

L’arrêt du 12 avril 2021, Société Ile de Sein Energies, req. n° 436663, constitue l’une des rares illustration de la mise en œuvre de cette jurisprudence.

En 1993, le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (ci-après « SDEF ») a conclu avec Electricité de France (ci-après « EDF ») une convention de concession inhérente à la distribution d’énergie électrique ayant inclus, par avenant, l’ile de Sen dans son champ d’application territorial. A la suite du rejet de son recours, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette convention, par le Tribunal administratif de Rennes, la société Ile de Sein Energies (ci-après « IDSE ») se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative de Nantes ayant confirmé ce jugement.

Pour rejeter la requête le Conseil d’Etat reprend le considérant de principe issu de l’arrêt SMPAT, rappelé ci-dessus.

Puis il rejette les moyens relatifs à l’irrégularité de l’arrêt d’appel en affirmant que le refus des juridictions du fond de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne était suffisamment motivé. Il considère de la même manière que la CAA de Nantes pouvait écarter d’office le moyen tendant à l’incompatibilité entre les droits exclusifs permanents conférés à EDF et les dispositions de la directive européenne du 13 juillet 2009 2009/72/CE, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, dès lors qu’il lui paraissait infondé.

Surtout, le Conseil d’Etat donne un exemple d’un motif qui ne peut être considéré comme d’intérêt général et donc ne pouvant donc fonder la résiliation d’une convention. La requérante soutenait que la directive précitée prescrivait aux Etats membres de prendre des mesures tenant compte de la production et de la distribution d’électricité à partir d’énergie renouvelable. Or, la situation environnementale de la production électrique de l’île de Sen couplée à la qualité d’EDF, seul et unique gestionnaire du réseau, créeraient des obstacles aux objectifs européens et imposeraient la résiliation de la convention pour motif d’intérêt général.

Le juge administratif, affirme que, ni les dispositions des directives, constitutives de simples objectifs, ni ses motifs, dénués d’effets juridiques, ne caractérisent un motif d’intérêt général imposant la résiliation de la convention litigieuse sauf à ce que la poursuite de son exécution fasse « évidemment et immédiatement obstacle à ce que l’Etat puisse se conformer aux obligations résultant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Plus succinctement, le Conseil d’Etat rejette le moyen se fondant sur la gestion dispendieuse du réseau électrique et son entretien défaillant par EDF qui seraient tous deux contraires à un intérêt général dès lors qu’aucun élément probant ne les établit.

Enfin, la Haute juridiction rejette le moyen tiré de l’irrégularité de la convention, faute pour cette dernière d’avoir été attribuée sans mise en concurrence préalable, au motif que les directives successives imposant une telle obligation n’étaient pas applicables lors de sa passation et étaient dénuées d’effet direct s’agissant des contrats en cours.

De plus, la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence est insusceptible, « en l’absence de circonstances particulières », d’entacher le contrat d’un vice d’une particulière gravité qui ferait obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office. Faute de telles circonstances particulières, la requérante a donc vu son moyen rejeté.

 

[1] Conseil d’État, Section, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche, req. n°398445.