Village de la Justice - 2 décembre 2019
Article de Christine Castera
Extrait :
« La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a de nouveau réformé le droit de l’urbanisme commercial (cf. article précédent : « Loi ELAN, Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement commercial ? »).
Depuis plusieurs mois, ces dispositions, complétées par trois décrets, trois arrêtés et deux circulaires, entrent progressivement en vigueur.
Focus sur les dernières mesures qui s’appliqueront au 1er janvier prochain. »
