Domanialité publique

UN DROIT DE LA PROPRIETE DEROGATOIRE ET DES PROCEDURES DE COMPLEXITE

L’ensemble des règles spéciales s’attachant au régime de la domanialité publique (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, procédure de déclassement) comme celles régissant la gestion des propriétés publiques en général (y compris celle relevant de la domanialité privée) conserve une grande spécificité.

PARME Avocats a développé une véritable expertise dans la mise en œuvre des différents modes d’occupation et d’utilisation privative du domaine public (AOT, BEA, concessions, …) permettant la valorisation de leurs propriétés par les personnes publiques ainsi que dans la conception de schémas contractuels complexes (BAC, VEFA, division en volumes, dation en paiement, contrat d’échange, …) y rendant possible la réalisation et le financement d’opérations immobilières publiques ou privées.

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Le Cabinet PARME Avocats a été distingué par l’édition 2016 du Guide-Annuaire Immobilier, Construction et Urbanisme édité par le magazine Décideurs dans la catégorie FORTE NOTORIETE  en « Urbanisme, Aménagement, Domanialité ».

LE RENDEZ-VOUS INCONTOURNABLE DE LA DOMANIALITÉ : LES JOURNÉES DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

Ordonnances Marchés publics du 23 juillet 2015 et Concessions : quelles conséquences sur les contrats de valorisation domaniale ? 30 novembre 2015 Formation pour le compte d’EFE, dispensée par Mathieu NOEL

Réflexions sur le régime juridique des fans zones

Désormais indissociables des grandes compétitions footballistiques, les fans zones installées en France pour l'Euro 2016 ont été au cœur de l'actualité de ces derniers mois.