Droit douanier

UN DROIT AU SERVICE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DE L’ÉTAT

Le droit douanier recouvre différents corps de règles dont la mise en œuvre et le contrôle est attribué à l’Administration des douanes. Il s’agit principalement :

 

  • de la perception des droits et taxes indirectes (droits de douane, TVA, taxes intérieures de consommation, accises, taxes environnementales) ;
  • de la mise en œuvre des politiques de protection de l’économie européenne et nationale (droits additionnels et droits anti-dumping, contingents et suspensions tarifaires, lutte contre la contrefaçon) ;
  • de la surveillance des mouvements de marchandises sensibles (biens à usage militaire, biens à double usage, produits stratégiques, produis dangereux, biens culturels, etc.) ;
  • du contrôle de la qualité et de la sécurité des marchandises importées et mises sur le marché européen.

 

L’Administration des douanes dispose des pouvoirs de contrôle et de sanction uniques en leur genre. Le contentieux douanier obéit à des règles propres et les infractions douanières ont toutes un caractère pénal.

 

PARME Avocats possède une expertise de renom en droit douanier. Le Cabinet accompagne les entreprises en phase de contrôle douanier et défend leurs intérêts dans le cadre du contentieux douanier (recours administratifs et judiciaires, défense pénale, négociations transactionnelles). Il gère également les demandes de remboursement des droits et taxes indûment acquittés.

Evguenia DEREVIANKINE

Associé gérant