UN DROIT ET DES PROCEDURES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN
En permettant l’acquisition amiable ou forcée de biens privés, les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et de préemption sont devenus des outils essentiels de l’action foncière des collectivités locales.
PARME Avocats accompagne ses clients (publics ou privés) dans leur activité d’acquisition ou cession (amiable ou forcée) de biens immobiliers réalisée dans le cadre de projets d’intérêt général ou d’opérations publiques d’aménagement.
Le Cabinet assure le suivi des procédures permettant le transfert forcé de propriété (décision de préemption, DUP et arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation) ainsi que des procédures de négociation ou de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation ou du prix de préemption par le Juge de l’expropriation. Le Cabinet assiste également ses clients dans l’ensemble des contentieux administratif et judiciaire en la matière.
