Un droit présent à toutes les étapes d'un projet
Les missions d’ordre fiscal ou budgétaire menées par le Cabinet s’inscrivent à toutes les étapes :lors de la rédaction de rapports d’évaluation, lors de la structuration des personnes publiques, lors du choix des modes de gestion, lors de l’exécution des contrats à la suite de changement de la réglementation fiscale.
Lors des montages contractuels, le Cabinet est amené à se positionner sur les impacts fiscaux des montages contractuels et institutionnels qu’il préconise. A titre d’exemples :
- Procède à l’audit des contrats en vérifiant leur assujettissement fiscal (redevances, compensations pour contrainte de service public, aides, subventions…)
- Précise si le montage envisagé est neutre sur le plan fiscal
- Détermine l’assujettissement fiscal de la structuration de la personne publique (GIP, association, GIE, EPCI…)
- Rédige les rescrits
- Détermine des règles d’assujettissement à la TVA, en particulier dans le cadre d’activités de service public
- Définit le champ des taxes exigibles en matière d’urbanisme et d’aménagement
- Spécifie les règles d’imposition dans le cas de montages spécifiques (fondations, SASU, mécénat)
