Concertation Publique – Débat Public

DE NOUVEAUX PROCESSUS PARTICIPATIFS POUR DES DECISIONS PLUS DEMOCRATIQUES

La concertation publique et le débat public se sont renforcés car, tout à la fois, ils légitiment l’action publique, favorise la transparence des décisions des décideurs publics et privés et permettent de mieux répondre aux éventuelles oppositions en amont tout en adaptant les projets aux attentes des populations concernées.

Fort de sa parfaite maîtrise leur cadre légal et réglementaire, PARME Avocats assiste les maîtres d’ouvrages publics comme privés dans l’ensemble des procédures d’enquêtes publiques, de concertation et de débat public (sous l’égide de la CNDP) qui sont aujourd’hui un préalable obligatoire ou nécessaire à la prise des décisions relatives à tout document d’urbanisme, opération d’aménagement ou projet de construction d’importance ayant une incidence sur l’environnement.

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Expression des groupes d’opposition : une clarification utile avant les élections

Dans un arrêt du 12 juillet 2006, la cour administrative d'appel de Versailles apporte des précisions sur la notion de bulletin d'information générale devant réserver un espace d'expression aux groupes d'élus des collectivités territoriales. Le juge considère que le rapport annuel des activités du conseil général ne constitue pas un bulletin d'information générale, l'objectif du rapport n'étant pas l'information des habitants du département mais le promotion de son attractivité auprès de ses différents partenaires, notamment ses acteurs économiques. L'examen du juge ne porte pas sur la nature des informations mais sur leurs destinataires et les modalités de diffusion.

Le juge administratif face à la multiplication des catégories de recours contre les contrats conclus ou à conclure

Par l'effet de l'ouverture de l'office du juge du contrat à certains tiers au contrat et à l'instauration de nouveaux recours, les catégories de recours introduits directement ou indirectement à l'encontre des contrats de la commande publique conclus ou à conclure de l'administration se multiplient. A cet égard, les collectivités territoriales qui génèrent le plus grand nombre de ces contrats sont directement et prioritairement concernées, en particulier par les recours de concurrents évincés.