Urbanisme commercial : la nouvelle lecture de la définition de la surface de vente, source d’incompréhension et d’incertitude

L’interprétation récente de la notion visant à soumettre à autorisation les espaces sans lien direct avec la vente fragilise les projets. D’autres solutions sont pourtant possibles.

Un arrêt du Conseil d’Etat rendu fin 2022 a élargi l’interprétation de la notion de surface de vente. Une circulaire ministérielle du 15 novembre dernier, faisant une lecture extensive de cette jurisprudence, soulève un certain nombre de difficultés.

Dans son article paru dans le Moniteur du 1er mars 2024, Jean-André Fresneau, avocat au Cabinet Parme Avocats, détaille les éléments clés à retenir :

– Dans un litige concernant la taxe sur les surfaces commerciales, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 16 novembre 2022, étendu la surface de vente aux sas d’entrée affectés à la circulation de la clientèle, ce, même si aucune marchandise n’y est exposée à la vente.

– Une circulaire du 15 novembre 2023 énonce que cette solution s’applique sans distinction au régime d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et que les demandes d’autorisation devaient en tenir compte dès le 16 novembre 2022.

– Cette nouvelle lecture fragilise des situations de fait anciennes établies de bonne foi. Il eût été préférable d’amender la définition de la surface de vente afin d’en écarter les espaces de circulation, non directement liés à la vente.

L’article complet est à découvrir ici