Quand il s’agit d’appels d’offres publics, tous les candidats ne jouent pas sur un terrain égal. Certains peuvent avoir un taux de TVA réduit ou être exemptés. Cela crée une inégalité dans la compétition. Pourquoi ?
Parce que leurs offres peuvent sembler plus attractives financièrement.

Que dit la loi ?

Jusqu’à présent, c’était un peu flou. Certains acheteurs publics pensaient qu’il fallait ajouter un taux de TVA de 20% aux offres des candidats non-assujettis. D’autres voulaient comparer uniquement les prix hors taxes. Cependant, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie recommande de prendre en compte le prix TTC.

Le Jugement du Tribunal Administratif

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Toulouse apporte une réponse intéressante à l’épineuse question de l’égalité de traitement entre candidats à des contrats de la commande publique dans l’hypothèse où toutes les offres ne sont pas assujetties à la TVA.

Saisi dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne par une entreprise évincée d’une procédure d’attribution d’un marché de services, le tribunal se trouvait confronté dans l’examen des d’offres au cas de prix hors taxes et de prix nets d’impôt des candidats. L’offre de la société attributaire avait obtenu la note maximale sur le fondement de son prix hors taxes ; le concurrent évincé qui n’était pas assujetti à la TVA s’estimait lésé par ce choix.

Or, les documents du marché étaient silencieux concernant la méthode d’analyse des offres. Le Tribunal administratif de Toulouse rappelle que l’acheteur public peut même dans le silence des documents du marché comparer le prix net au prix hors taxes des offres soumises.

L’Influence du Droit de l’Union Européenne

A cet égard, il faut noter que le droit de la commande publique a fait l’objet d’une refonte sous l’influence du droit de l’Union Européenne. La notion de prix est évoquée « hors taxes » en la matière, l’exemple le plus marquant étant celui de la fixation des seuils de procédures. La valeur estimée du besoin est également calculée sur le fondement du « montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés » (Article R2121-1 du Code de la commande publique).