Réserves non levées, garantie à première demande et unicité du décompte : les précisions de la Cour administrative d’appel de Paris

Depuis la décision du Conseil d’État Centre Hospitalier de Versailles en date du 20 mars 2013 (n° 357636), qui n’est selon nous pas exempte de toute critique (cf. notre étude : « La garantie de parfait achèvement en droit public », BJCP n° 102, octobre 2015), on sait que le maître d’ouvrage qui notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves n’ont pas été levées, doit faire état au sein dudit décompte des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves - ou à tout le moins assortir sa signature de réserves explicites s’il n’est pas en mesure de chiffrer ces travaux.

A défaut, le caractère définitif du décompte général vaut levée implicite des réserves et interdit donc au maître d’ouvrage toute réclamation à cet égard, et ce même si un litige relatif à la responsabilité des constructeurs était déjà en cours devant le juge administratif, celui-ci ayant alors perdu son objet (étant tout de même rappelé que le moyen tiré du caractère définitif du décompte général ne peut être régulièrement soulevé d’office par le juge - CE, 3 novembre 2014, Sté Bancillon BTP, n° 372040).

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour administrative d'appel de Paris a précisé, dans un arrêt Communauté de Communes des Deux fleuves en date du 3 février 2017 (n° 16PA00743), que la mobilisation de la garantie à première demande fournie par le titulaire pour couvrir les réserves à la réception, ne dispense pas pour autant le maître d'ouvrage d’inclure le montant correspondant dans le décompte général.

S'il ne le fait pas, le titulaire peut en demander la restitution intégrale en invoquant le caractère définitif du décompte général et en apportant la preuve du prélèvement qu’a opéré le garant sur son compte ouvert auprès de cet établissement.

Tony Janvier