#commande #publique #tva
 

Commande publique et TVA : Comment respecter l’égalité de traitement entre les entreprises candidates au stade de l’examen des offres ? - Ludovic CUZZI

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Toulouse apporte une réponse intéressante à l’épineuse question de l’égalité de traitement entre candidats à des contrats de la commande publique dans l’hypothèse où toutes les offres ne sont pas assujetties à la TVA.

#loi #climat #artificialisation #sols #urbanisme

Premiers décrets d'application de la loi Climat - Christine CASTERA

Les premiers décrets d’application de la loi Climat en matière de lutte contre l’artificialisation des sols sont parus au journal officiel.

Le 1^er précise le contenu des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADET) mentionnés à l’article L.4251-1 du CGCT,

Le 2^nd établit la nomenclature des surfaces considérées comme artificialisées ou non artificialisées, pour la fixation et le suivi des objectifs assignés aux documents de planification et d’urbanisme en application de l’article L.101-2-1 du code de l’urbanisme, 
 

#juge #référé #groupemenent #contrats

Quel est le juge du référé précontractuel compétent lorsqu’un groupement de commandes, appelé à conclure plusieurs contrats, est composé d’au moins une personne publique ? (TC, 10 janvier 2022, n° C4230) - Julien GIBERT

La décision rendue par le tribunal des conflits le 10 janvier 2022 apporte une réponse jusque-là inédite à la question de la détermination du juge du référé contractuel compétent lorsqu’un contrat est passé par un groupement de commandes composé d’au moins une personne publique, et que ce groupement est appelé à passer plusieurs contrats.
 

#aménagement #territoires #littoraux #environnement

Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022) - Christine CASTERA

La loi n° 2021-110, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021, a instauré des dispositions particulières pour prévenir les risques liés au « recul du trait de côte » des communes exposées, dont la liste sera prochainement fixée par décret en application de l’article L.321-15 du code de l’environnement.

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#accords #cadres #concurrence 

Confirmation de la fin des accords-cadres sans maximum (CE, 28 janvier 2022, Communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418) - Julien GIBERT

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 28 janvier 2022 apporte une confirmation attendue à la question de l’absence d’indication du montant maximum des accords-cadres.
L’absence d’indication du montant maximum dans un accord-cadre constitue en effet un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, susceptible de léser le candidat à l’attribution du marché et d’entraîner l’annulation de la procédure passation.

#évaluation #environnementale #clausefilet

Evaluation environnementale des projets et entrée en vigueur d’une « clause filet » pour les projets de faible ampleur - Christine CASTERA

Le décret n°2022-422 du 25 mars 2022 vient mettre en conformité le droit français avec le droit européen à la suite de l’arrêt n°425424 du 15 avril 2021 par lequel le Conseil d’Etat a annulé le précédent décret n°2018-435 du 4 juin 2018 relatif à l’évaluation environnementale des projets au motif qu’il méconnaissait les objectifs de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

 

#réseaux #personnepublique #urbain  #aménagement 

La prise en charge des frais de dévoiement des réseaux implantés sur le terrain d’une personne publique (CE, 31 mars 2022, Département du Val d’Oise c. société Sarcelles Investissements, n° 453904) - Lucie DELILLE

La multiplication des réseaux et des installations implantées sur le domaine public par ses occupants à titre privatif, notamment en milieu urbain, vient régulièrement complexifier les opérations d’aménagement des personnes publiques. En pratique, il n’est pas rare que la réalisation de tels travaux se trouve subordonnée au déplacement préalable desdits réseaux et installations.

#concession #service #public #convention #ville #association

Concession de service public, marché public ou convention d’occupation domaniale accompagnée d’une subvention ? La qualification juridique d’une convention entre une ville et une association (CE, 24 mars 2022, Commune de Toulouse, n° 449826) - Julien GIBERT

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 24 mars 2022 illustre le contrôle de qualification juridique opéré par le juge de cassation pour déterminer la nature d’un contrat.
L’enjeu dans cette affaire était de déterminer si une convention conclue entre une ville et une association relevait du droit de la commande publique ou constituait une simple convention de subventionnement d’une activité privée.

Le Cabinet PARME Avocats est heureux de vous annoncer la nomination de Karine HENNETTE-JAOUEN en qualité de co-gérante aux côtés de l'associé fondateur Xavier MATHARAN.