Numérique

Le Cabinet s’est doté d’une solide expertise dans le domaine des communications électroniques

PARME Avocats intervient fréquemment dans le domaine du numérique aussi bien sur le plan des infrastructures (déploiement de réseaux fixes et mobiles) que sur le plan des usages (confiance numérique, droit des données à caractère personnel, notamment).

À l’issue des différentes missions réalisées, PARME Avocats dispose aujourd’hui d’une très bonne connaissance des différentes branches du droit public appliquées au secteur du numérique :

  • Droit des contrats publics (délégations de service public, marchés publics, contrats de partenariat, notamment) ayant pour objet l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux à haut et très haut débit fixes ;
  • Droit de la domanialité publique lié, notamment, au déploiement, à l’interconnexion, à l’implantation et aux modalités de cession et de mise à disposition des infrastructures de communications électroniques :
  • Régulation des communications électroniques :
  • Droit national et communautaire des aides d’État :
  • Droit de l’environnement et droit de l’urbanisme (Modalités d’implantation des réseaux fixes et mobiles, contentieux liés à leur implantation) ;
  • Droit fiscal (Contestation de titres exécutoires émis pour le recouvrement de la taxe administrative des opérateurs de réseaux et pour le recouvrement des redevances d’utilisation de fréquences radioélectriques, modalités d’assujettissement, de remboursement, de reversement et de transfert des droits à déduction de TVA).
  • Confiance numérique

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