août 2022
Actualité juridique
Sur la qualification juridique d’un contrat de droit privé relevant de la commande publique par la Cour de cassation (Cass. Com, 22 juin 2022, n°19-25.434) – Analyse de Wafa AHMADI et d’Adam BENAMEUR
Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation considère que la situation de monopole du cocontractant d’un concessionnaire d’autoroute n’est pas exclusive d’un risque d’exploitation supporté par ce cocontracant. Dès lors...
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