Sursis à statuer et annulation partielle des autorisations d’urbanisme : précisions sur la mise en œuvre des mécanismes de régularisation prévus par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Par un arrêt en date du 17 mars 2021, req. n° 436073, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de mise en œuvre et l’articulation entre eux, des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, qui prévoient respectivement la possibilité pour le juge de ne prononcer qu’une annulation partielle d’une autorisation […]
