Un Cabinet d’avocats
au service des projets de ses clients

Cour de cassation, Civ 3ème, 6 avril 2022, 21-12.893 – Analyse de notre associé Ludovic CUZZI

Le délai de trois mois laissé à l’intimé en matière d’expropriation pour produire ses conclusions ne s’applique pas en cas de reprise d’instance.

Décryptage de la loi 3DS – Fiche n°12 : La différenciation territoriale

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS »)   Les dispositions relatives à la « différenciation territoriale » tant dans l’attribution des compétences que dans leur exercice correspondent au véritable « noyau » de la loi 3DS, […]

Premiers décrets d’application de la loi Climat

Décrets Loi Climat et résilience   Les premiers décrets d’application de la loi Climat en matière de lutte contre l’artificialisation des sols sont parus au journal officiel :   1/ Le 1er précise le contenu des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADET) mentionnés à l’article L.4251-1 du CGCT, et en particulier la […]

Commande publique et TVA : Comment respecter l’égalité de traitement entre les entreprises candidates au stade de l’examen des offres ?

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Toulouse apporte une réponse intéressante à l’épineuse question de l’égalité de traitement entre candidats à des contrats de la commande publique dans l’hypothèse où toutes les offres ne sont pas assujetties à la TVA.   Les acheteurs publics peuvent être confrontés à des situations problématiques lors de […]

Commentaire de la circulaire n°6338-SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausses des prix de certaines matières premières

Commentaire de la circulaire n°6338-SG du 30 mars 2022  relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausses des prix de certaines matières premières    C’était annoncé : une nouvelle circulaire du Premier ministre, référencée 6338/SG et « relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel […]

PARME AVOCATS, UN CABINET DÉDIÉ
AU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

NOTRE
EXPERTISE
JURIDIQUE

En savoir plus

NOS
SECTEURS
D’INTERVENTION

En savoir plus

UNE ÉQUIPE D’AVOCATS
SPÉCIALISÉE À VOTRE SERVICE

equipe

Schéhérazade ABBOUB

Avocat Associé

Voir sa fiche
equipe

Sarah AZIZI

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Servane BARDI

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Christine CASTERA

Avocat Of Counsel

Voir sa fiche
equipe

Michael CHEHAB

Avocat Of Counsel

Voir sa fiche
equipe

Emilie COQUEL

Avocat Of Counsel

Voir sa fiche
equipe

Ludovic CUZZI

Avocat Associé

Voir sa fiche
equipe

Emma DANIEL

Chargée de communication et développement

Voir sa fiche
equipe

Philippine DE URRESTI

Assistante polyvalente

Voir sa fiche
equipe

Lucie DELILLE

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Bérangère DUFRESNE

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Isabelle DUPUY

Chargée de Gérance et de services administratifs

Voir sa fiche
equipe

Jean-André FRESNEAU

Avocat Of Counsel

Voir sa fiche
equipe

Justine GATEL

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Louis GROHARD

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Emmanuel GUILLINI

Avocat Associé

Voir sa fiche
equipe

Karine HENNETTE-JAOUEN

Avocat Associé Gérant

Voir sa fiche
equipe

Sandrine HUCHELMANN-MESTRALLET

Secrétaire générale

Voir sa fiche
equipe

Tony JANVIER

Avocat Associé

Voir sa fiche
equipe

Cécile LERAY

Chargée de communication et développement

Voir sa fiche
equipe

Xavier MATHARAN

Associé Gérant

Voir sa fiche
equipe

Ghislain MINAIRE

Avocat Senior

Voir sa fiche
equipe

Héloïse MOREL

Assistante juridique

Voir sa fiche
equipe

Mathieu NOEL

Avocat Associé

Voir sa fiche
equipe

Emmanuel PEROIS

Avocat Of Counsel

Voir sa fiche
equipe

Serge PUGEAULT

Avocat Associé

Voir sa fiche
equipe

Bruno QUESTEL

Avocat Of Counsel

Voir sa fiche
equipe

Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Agathe ROUSSEL

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Nawël SEGHIRI

Avocat

Voir sa fiche
equipe

Garance YVONNET

Avocat

Voir sa fiche