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PARME Avocats publie son Guide thématique « L’action publique locale par temps de crise(s) »

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Confinement total : prise en compte de la situation critique des exploitants du domaine public

Le Gouvernement a complété son régime d’adaptation du droit des contrats administratifs à la crise sanitaire, par une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19.

Le secteur des transports publics ferroviaires de voyageurs, en pleine crise du Covid-19, continue sa marche vers l’ouverture à la concurrence

Le 28 février 2020, l’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu sa première décision sur certaines données à transmettre par SNCF Voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics ferroviaires régionaux (décision n° 2020-019 portant règlement du différend entre la Région et SNCF Voyageurs). Plus précisément, l’ART a eu […]

Covid-19 : fonds de solidarité et intervention des collectivités

Conformément à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances des mesures pour venir en aide aux entreprises particulièrement touchées dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 […]