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Sur la qualification juridique d’un contrat de droit privé relevant de la commande publique par la Cour de cassation (Cass. Com, 22 juin 2022, n°19-25.434) – Analyse de Wafa AHMADI et d’Adam BENAMEUR

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation considère que la situation de monopole du cocontractant d’un concessionnaire d’autoroute n’est pas exclusive d’un risque d’exploitation supporté par ce cocontracant. Dès lors l’impossibilité de qualifier le contrat de « marché public » au sens de la commande publique empêche de saisir le juge judiciaire en […]

L’attribution de la NBI est-elle subordonnée à l’exercice des fonctions à titre principal ?

Référence : CAA Lyon, 19 avril 2022, Commune d’Annemasse, n° 20LY00634   1. Eléments de cadrage Dans la fonction publique territoriale, l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est régie notamment par les dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Le texte définit, en annexe, un certain nombre de fonctions qui permettent l’attribution […]

En droit de la commande publique, le règlement de consultation est obligatoire dans toutes ses mentions ; un principe qui ne comporte que deux exceptions (CE, 20 juillet 2022, commune du Lavandou, n°458427) – Analyse de notre associé Serge PUGEAULT

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt Commune du Lavandou du 20 juillet 2022, (n° 458427), réaffirme la force obligatoire du règlement de consultation d’un contrat de concession (ici, plus précisément, une sous-concession de plage) et les deux seuls cas dans lesquels l’autorité concédante peut ne pas tenir compte d’un manquement à ce règlement. Sur ces […]

Le cabinet a le plaisir de vous présenter sa première Lettre de Parme

Pour lire la Lettre de Parme, c’est ici.

La Région Hauts de France obtient de nouveau une décision favorable dans le cadre du règlement des différends qui l’oppose à SNCF Voyageurs depuis 2019

  La Région Hauts de France obtient de nouveau une décision favorable dans le cadre du règlement des différends qui l’oppose à SNCF Voyageurs depuis 2019 sur la transmission des données utiles à l’ouverture effective à la concurrence du service ferroviaire régional de transport de voyageurs (20/11995). Le 23 juin, la Cour d’Appel de Paris […]

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