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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la possibilité pour une fédération sportive nationale d’être qualifiée d’organisme de droit public

CJUE 3 février 2021 Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) – aff. C-155/19 et C-156/19 Par un arrêt rendu le 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur la question de savoir si les fédérations sportives sont des pouvoirs adjudicateurs et peuvent de ce fait être soumises aux règles de passation […]

Sursis à statuer et annulation partielle des autorisations d’urbanisme : précisions sur la mise en œuvre des mécanismes de régularisation prévus par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Par un arrêt en date du 17 mars 2021, req. n° 436073, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de mise en œuvre et l’articulation entre eux, des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, qui prévoient respectivement la possibilité pour le juge de ne prononcer qu’une annulation partielle d’une autorisation […]

L’introduction de l’hydrogène dans le code de l’énergie

L’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène a été publiée au JO du 18 février 2021. Prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative au climat et à l’énergie, elle procède de la conjonction des volontés nationales et européennes consistant à consacrer les outils de […]

Selon le Conseil d’Etat, les contrats passés par une SPLA ne sont pas des contrats administratifs

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) sont des sociétés de droit privé. Compte tenu de leur nature et de leur mission, peuvent-elles cependant conclure des contrats administratifs ? L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 mars 2021 (société SOGRI, n°437232) donne l’occasion au juge administratif de répondre à cette question. Dans cette affaire, la métropole Montpellier […]

Le nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre entre en vigueur le 1er avril 2021

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre   Les arrêtés portant approbation des nouveaux CCAG applicables aux marchés publics ont été publiés au JO ce 1er avril 2021. La principale nouveauté est la création d’un sixième CCAG consacré à la maîtrise d’œuvre.   […]