Droit des données publiques - Parme Avocats

Le cabinet Parme Avocats est un acteur reconnu pour ses nombreuses contributions à la construction d’un droit des données publiques et est à l’origine de la création d’une alliance et d’un observatoire sous la marque Data Publica.

Types d'intervention

Open data (CRPA et dispositions sectorielles)
Données sensibles
Secret des affaires
Données personnelles,
Propriété intellectuelle
Cybersécurité
Contrats informatiques
Plateforme de données urbaines
Condition de stockage, d’hébergement et d’archivage
Modalités de valorisation des données
Création de tiers de confiance, data trust, intermédiaire de données, altruisme des données
Intelligence artificielle

Distinctions

Parme Avocats est distingué en :

Excellent – Droit public des affaires – Collectivités territoriales & économie mixte

2022

Parme Avocats est distingué en :

Excellent – Droit public des affaires – Contrats administratifs et contentieux afférents

2022

Le cabinet a reçu la distinction :

par Le Point et Statista pour 2022.

2022

LEGAL 500 a reconnu nos expertises en nous distinguant TIERS 2 dans le classement « Administrative and public law ».

2022

Équipe

Schéhérazade Abboub Avocat - Associé

Khadija Kazouz Avocat

Toutes nos expertises

Urbanisme et Aménagement Montages institutionnels Droit immobilier et maîtrise foncière Valorisation des domaines public et privé Droit de la construction Droit de l’environnement Commande publique et contrats publics Droit public économique