Expertises

L’ensemble des règles spéciales s’attachant au régime de la domanialité publique (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, procédure de déclassement) comme celles régissant la gestion des propriétés publiques en général (y compris celle relevant de la domanialité privée) conserve une grande spécificité.

Parme Avocats a développé une véritable expertise dans la mise en œuvre des différents modes d’occupation et d’utilisation privative du domaine public (baux emphytéotiques, baux à construction, concessions immobilières, concessions de service, A.O.T., conventions d’occupation, …) permettant la valorisation de leurs propriétés par les personnes publiques ainsi que dans la conception de schémas contractuels complexes (BAC, VEFA, division en volumes, dation en paiement, contrat d’échange, …) y rendant possible la réalisation et le financement d’opérations immobilières publiques ou privées.