Montages institutionnels - Parme Avocats

Parme Avocats a développé une expertise spécifique dans les montages institutionnels complexes, susceptibles de mobiliser à la fois le droit de l’intercommunalité, les possibilités de délégation ou de transfert de compétences offertes par le code général des collectivités territoriales, la création d’entreprises publiques locales (SEML, SPL, SEMOP, SASENr, SCIC,…) de GIP ou d’établissements publics locaux, la création de filiales et sous-filiales.

Types d'intervention

Intercommunalité
Délégations et transferts de compétences
SEM, SEMop, SPL, Associations, GIP, Etablissements publics locaux …
Conflits d’intérêt

Distinctions

Parme Avocats est distingué en :

Excellent – Droit public des affaires – Contrats de PPP : structuration – large cap

2022

Parme Avocats est distingué en :

Incontournable – Droit public des affaires – Contrats de PPP : structuration – mid cap

2022

Parme Avocats est distingué en :

Excellent – Droit public des affaires – Contrats administratifs et contentieux afférents

2022

Parme Avocats est distingué en :

Excellent – Droit public des affaires – Collectivités territoriales & économie mixte

2022

Le cabinet a reçu la distinction :

par Le Point et Statista pour 2022.

2022

LEGAL 500 a reconnu nos expertises en nous distinguant TIERS 2 dans le classement « Administrative and public law ».

2022

Équipe

Xavier Matharan Avocat - Associé Fondateur

Karine Hennette-Jaouen Avocat - Associé Gérant

Mathieu Noël Avocat - Associé

Emilie Coquel Avocat - Associé

Emmanuel Perois Avocat - Associé

Bruno Questel Avocat of Counsel

Servane Bardi Avocat of Counsel

Nawël Seghiri Avocat

Carole-Anne Vaucelle Avocat

Agathe Roussel Avocat

Thomas Soulès Avocat

Toutes nos expertises

Droit des données publiques Urbanisme et Aménagement Droit immobilier et maîtrise foncière Valorisation des domaines public et privé Droit de la construction Droit de l’environnement Commande publique et contrats publics Droit public économique