Santé

Une activité de pointe pour l’avenir

Le vieillissement de la population a conduit et conduira les Collectivités Publiques à investir des moyens importants dans la construction et l’exploitation d’équipements sociaux et médico-sociaux.
Ce domaine d’activité fait appel à de multiples compétences : droit, secteur social, économie, financement et architecture.

Il en est de même par exemple de la construction des centres de santé qui peuvent bénéficier d’un bail emphytéotique, d’un contrat de partenariat ou d’un contrat de marché public.

Le Cabinet PARME Avocats est organisé en équipes pluridisciplinaires permettant d’optimiser les solutions nécessaires à l’avancée des projets.

A titre d’exemple, le Cabinet intervient régulièrement pour le compte d’opérateurs en charge du transport sanitaire héliportés. Par ailleurs, le Cabinet assiste des CHU, CH et certaines cliniques privées dans le cadre de leurs projets de mutualisation, notamment pour la création et / ou le suivi des GCS.

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Réflexions autour des contrats de mutualisation des personnes publiques

Réunie en Grande chambre le 9 juin 2009 (aff. C-480/06)1, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un important arrêt relatif à un contrat dont l’objet est la mutualisation d’un service public entre deux autorités publiques.

Le juge administratif face à la multiplication des catégories de recours contre les contrats conclus ou à conclure

Par l'effet de l'ouverture de l'office du juge du contrat à certains tiers au contrat et à l'instauration de nouveaux recours, les catégories de recours introduits directement ou indirectement à l'encontre des contrats de la commande publique conclus ou à conclure de l'administration se multiplient. A cet égard, les collectivités territoriales qui génèrent le plus grand nombre de ces contrats sont directement et prioritairement concernées, en particulier par les recours de concurrents évincés.