La TVA dans la comparaison des prix des candidats aux marchés publics – Vidéo Parm’Actu

Les acheteurs publics sont confrontés à une vraie difficulté pour noter certaines offres qu’ils reçoivent des entreprises privées : la disparité de leur situation fiscale.

La plupart des entreprises sont assujetties au taux normal de TVA, mais d’autres bénéficient d’un taux réduit ou en sont exonérées.

Résultat : une diversité source de complexité pour les acheteurs qui doivent noter les offres dans le respect de l’égalité de traitement.

Ludovic Cuzzi, avocat associé au Cabinet, explique tous les enjeux autour de cette problématique.

Une nouvelle vidéo Parm’Actu pour en savoir plus sur la pratique des acheteurs, les décisions des cours administratives d’appel et la jurisprudence, les avantages concurrentiels et surtout nos recommandations en la matière.