Les règles générales d’hygiène et de salubrité doivent être définies par décrets. Néanmoins aucun décret n’avait été édicté jusqu’à présent s’agissant de la salubrité des habitations. Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 vient pallier cette lacune.

Dans le Moniteur du 6 octobre 2023, Lucie Delille, avocate au cabinet Parme Avocats détaille les éléments à retenir, concernant les acteurs de la construction :

  1. – Les dispositions issues du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023. Codifiées aux articles R1331-14 et suivants du Code de la santé publique, se substituent à celles des règlements sanitaires départementaux (RSD) qui subsistaient jusqu’à présent. Elles permettent d’actualiser et d’uniformiser les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés qui pouvaient localement diverger. Pour l’essentiel, elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2023.
  1. – L’insalubrité fait désormais l’objet d’une définition. Sont par ailleurs précisés les termes – «caves» ou «combles» par exemple – et les critères dont l’application permet de fonder la qualification de locaux « par nature impropres à l‘habitation ».
  1. – Sur le plan des normes édictées par ce nouveau décret, une attention particulière sera portée aux dimensions – notamment la hauteur minimale sous plafond – des pièces de vie, à leur éclairage naturel ainsi qu’au dispositif de régulation de la chaleur dont tout logement doit être doté.

L’article complet de Lucie Delille dans le Moniteur est consultable ici