Statut de l’élu local ; le parlement s’empare de cette question essentielle.

Les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et de l’Assemblée nationale[1] ont chacune engagé des travaux destinés à renforcer le statut de l’élu local. Au sein des deux chambres parlementaires, les travaux préparatoires et la rédaction de ces deux propositions de lois sont le fruit d’une approche transpartisane.

Le texte du Sénat[2] a été débattu et adopté à l’unanimité en séance publique le 7 mars 2024. Celui de l’Assemblée nationale[3] a été déposé le 6 février. La commission des lois Constitutionnelles, de la législation et l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale doit prochainement s’en saisir.

Améliorer les conditions d’exercice du mandat

Pour les sénateurs, il s’agit « d’améliorer les conditions d’exercice du mandat en les adaptant à la multiplicité des profils. » Les députés considèrent qu’il convient d’« agir pour protéger ceux qui prennent soin de la France. »


Les deux assemblées devront vite s’entendre sur un texte commun qui réponde aux inquiétudes et aléas multiples qui frappent les élus locaux, dont la sécurité est parfois mise en péril. C’est ainsi que la protection fonctionnelle sera de droit accordée aux élus victimes de violences ou d’outrages dans l’exercice de leur fonction ou qui feraient l’objet de menaces.

Les sujets abordés au Sénat concernent la revalorisation des indemnités de fonction étendues à l’ensemble des membres de l’assemblée communale, départementale ou régionale, le renforcement de la formation des élus, la systématisation des frais de représentation ou de déplacement et l’accompagnement des élus en fin de mandat, afin de faciliter leur retour à l’emploi. De même, plusieurs dispositions adoptées permettront de mieux concilier les activités professionnelles et politiques et le retour à l’emploi, par la création notamment de la reconnaissance des acquis d’expériences.

Protéger les élus et renforcer leur envie de s’engager

Enfin, plusieurs dispositions concernent la prise en compte des années de mandats dans le cadre des liquidations de retraite, huit trimestres maximums pouvant être comptabilisés.

A noter qu’au Sénat, plusieurs amendements ont été adoptés. Ils portent notamment sur le champ du délit de prise illégale d’intérêt en précisant que cette infraction ne pourra plus être constituée par un intérêt public. L’ambition est de permettre aux juges d’avoir une approche concrète de l’infraction éventuelle et non plus générale.

Ces deux propositions de loi devront converger dans les semaines à venir. La loi doit permettre de renforcer l’envie et la convocation dans l’engagement, la confiance en la République et la protection des élus locaux.

[1] Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée au sénat par la sénatrice Françoise GATEL et à l’Assemblée nationale par le député David VALENCE.

[2] Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (N°263 – 2023/2024)

[3] Proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local (N°2151 – 16ème législature)