Les modalités de mise à disposition des données publiques locales

RFDA n°1 - Janvier-Février 2018

Article d’Emilie COQUEL et Schéhérazade ABBOUB.

Dossier spécial sur « les données et leur traitement » : présentation et analyse des nouvelles obligations auxquelles doivent faire face les collectivités territoriales dans la mise à disposition de leurs données publiques locales depuis l’entrée en vigueur des lois Valter et Lemaire.

Emilie COQUEL

Avocat Senior

Numérique

PARME Avocats intervient fréquemment dans le domaine du numérique aussi bien sur le plan des infrastructures (déploiement de réseaux fixes et mobiles) que sur le plan des usages (confiance numérique, droit des données à caractère personnel, notamment).

Schéhérazade ABBOUB

Avocat Of Counsel