Le cabinet PARME avocats, conseil de la Région hauts de France, la félicite pour sa détermination.
La Région Hauts de France obtient de nouveau une décision favorable dans le cadre du règlement des différends qui l’oppose à SNCF Voyageurs depuis 2019 sur la transmission des données utiles à l’ouverture effective à la concurrence du service ferroviaire régional de transport de voyageurs (20/11995).
Le 23 juin, la Cour d’Appel de Paris a confirmé la décision n°2020-044 rendue par l’ART le 30 juillet 2020, après avoir rejeté la demande de SNCF Voyageurs en sursis à exécution de la décision par ordonnance du 18 novembre 2020.
Cette décision est une nouvelle étape fondatrice de la doctrine de l’ART en la matière et devrait pouvoir finalement débloquer la communication d’informations relatives au service, déterminantes dans l’avancement des procédures de publicité et de mise en concurrence des prochains contrats de service public.
Le cabinet PARME avocats, conseil de la Région hauts de France, la félicite pour sa détermination.
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Karine / Minnehaha Hennette-Jaouen Ghislain Minaire PARME Avocats Franck Dhersin Nicolas Quinones-Gil Thibaud Bouguereau @MagaliMartineau @GregorySophys @HélèneLion
